CGV

https://www.data-transitionnumerique.com/ est un site des Editions Juvénal & Associés, Siège social : 130 Avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil
SASU au capital de 1000 €.

Directeur de la publication: Juvénal CHOKOGOUE

Entre les Editions Juvénal & Associés, Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de  Pontoise – France, SIRET : 877 973 677 00017, représentée par son président, M. Juvénal CHOKOGOUE, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email contact@data-transitionnumerique.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site. D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de livres et de formation IT exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.data-transitionnumerique.com/ ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

En passant une commande sur le site data-transitionnumerique.com vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet data-transitionnumerique.com. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix, Modalités de Paiement et Sécurisation

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Editions Juvenal & Associés. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux produits de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

Le client s’engage à communiquer son numéro d’identification à la TVA en cours de validité si son entreprise est assujettie à la TVA dans un pays de l’Union Européenne. A défaut, c’est la TVA française, au taux applicable en France qui sera appliqué.

Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par virement ou par transfert international. Les chèques ne sont autorisés que pour les personnes morales (les sociétés) et sur cas exceptionnel.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par les prestataires Stripe et Paypal, deux entreprises leader et très réputées dans le domaine du paiement en ligne. Ces deux entreprises utilisent les techniques de cryptage de dernière génération pour sécuriser les paiements. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour réaliser un paiement par virement, il suffit que le client fasse un mail à contact@data-transitionnumerique.com et il recevra le RIB à travers lequel réaliser le virement.

Si le client n’a pas la possibilité de régler par carte bancaire ou par virement, il suffit qu’il fasse un mail contact@data-transitionnumerique.com et il obtiendra la possibilité et les modalités pour payer part transfert international à travers les organismes comme Money Gram ou Western Union.

data-transitionnumerique.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et contact@data-transitionnumerique.com ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les éditions Juvénal & Associés se réservent la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les éditions Juvénal & Associés s’engagent à honorer la commande du client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le client devra envoyer un mail, en stipulant d’avoir utilisé le produit en question et que celui-ci n’a pas répondu à ses attentes dans un délai de 14 jours.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Les éditions Juvénal & Associés se réservent le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Délai de rétractation, Remboursement, résiliation espace abonnés

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : en envoyant un mail à cette adresse : contact@data-transitionnumerique.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que pour les formations en ligne. Cependant les produits numériques de type e-book, e-pub, pdf ne pourront être remboursés. Pour les produits physiques, le client s’engage à renvoyer les dits-articles, la société s’engage à rembourser les frais d’envoi ainsi que le produit au prix de vente TTC. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Procédure de remboursement : Le remboursement s’effectuera par virement PayPal ou carte Bancaire (en fonction du moyen de paiement utilisé initialement). Le délai de remboursement peut varier de 3 à 7 jours ouvrables.

Les formations et produits numériques commercialisés par les éditions Juvénal & Associés sont hébergés sur un serveur tiers et sont consultables sur une durée illimitée par l’acheteur.

Les éditions Juvénal & Associés appliquent une condition Satisfait ou entièrement remboursé de 14 jours suivant l’achat sur l’ensemble de ses formations.  La procédure spécifique de remboursement ou de résiliation de chaque produit est précisée dans sa page commerciale.

Certains produits sont disponibles via un abonnement mensuel ou annuel. Les offres d’abonnement mensuel sont illimités et sans engagement. Pour résilier votre abonnement, vous devez nous en informer au moins 3 jours à l’avance en faisant la demande à contact@data-transitionnumerique.com. Chaque période entamée est entièrement due. Votre abonnement prendra fin à sa date anniversaire et votre accès restera valable jusque la fin de la période.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le client et les éditions Juvénal & Associés devront convenir un lieu de rendez-vous, l’annulation devra s’effectuer 48h à l’avance. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Les éditions Juvénal & Associés ne sont pas engagés en cas de retard d’expédition. La société fournira au client immédiatement après expédition, le numéro de suivi. Ainsi, le suivi de livraison est assuré exclusivement par le client. Par contre, les éditions Juvénal & Associés se réserve le droit de renvoyer un nouveau produit en cas d’un retard trop important (ou de perte de colis) dans l’expédition. Ceci n’est absolument pas une obligation et reste uniquement à la charge d’appréciation de la société. La société rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par e-mail contact@data-transitionnumerique.com ou par voie postale : Les éditions Juvénal & Associés, 138 Avenue Jean Jaurès 95100 Argenteuil.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site data-transitionnumerique.com ainsi que les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (le Copyrights) en France et dans le monde, et restent la propriété exclusive des éditions Juvénal & Associés et/ou des auteurs de la société.  Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée lors d’un achat ou au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle (republication, téléchargement, mise en ligne, vente) sans autorisation écrite du représentant des éditions Juvénal & Associés est strictement interdite et vous expose immédiatement à des poursuites judiciaires.

Article 11 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur data-transitionnumerique.com, vous êtes immédiatement ajoutés à la liste de lecteurs. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de tous les emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société).

Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)

Article 13 : Clause limitative de responsabilité

L’utilisation du site data-transitionnumerique.com requiert que le client dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis. Le client reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le site data-transitionnumerique.com n’encourt aucune responsabilité :

• en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client. site data-transitionnumerique.com s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées
• en ce qui concerne les résultats financiers du client, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaire, de revenus anticipés, de contrats commerciaux.
• Le site data-transitionnumerique.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

data-transitionnumerique.com ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à site data-transitionnumerique.com.

Article 14 : Droit applicable & Compétence des tribunaux

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En étant client du site data-transitionnumerique.com, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE SUR CE SITE ENTRAINE L’ACCEPTATION AUTOMATIQUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE